Naturalisations

Conditions posées par le droit suisse :

Être titulaire d'un permis d'établissement C
Avoir séjourné en Suisse 10 ans
Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*
S'acquitter de ses impôts
Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
Respecter la sécurité et l'ordre public
Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local
Encourager et soutenir l'intégration des membres de la famille

Plus d'informations sur la procédure ici


Procédure à suivre :

1. Télécharger le formulaire vous concernant sur le site du canton

ATTENTION : Veillez que le code-barres en bas de la première page soit bien visible lorsque vous imprimez le formulaire !

2. Imprimer le formulaire, le remplir et le signer.

3. Joindre toutes les pièces demandées dans le formulaire.

4. Envoyer le dossier complet, par courrier, à l'adresse suivante (pas de dépôt sur place) :

Service de la population
Secteur des naturalisations
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne


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Débuter la procédure


Circonstances personnelles :

L'autorité cantonale tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat.

Les personnes qui souffriraient :
- d'un handicap physique, mental ou physique
- d'une maladie grave ou de longue durée
- de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire

rendant difficile la réalisation de certaines conditions (*) peuvent signaler ces circonstances personnelles à l'autorité cantonale lors du dépôt de la demande de naturalisation.


Tests de connaissances :

Les questionnaires à choix multiple composés de questions/réponses établis tant par le Service de la population, secteur des naturalisations, que par la commune peuvent être appris par coeur. Aucune question surprise ne pourra être posée lors de ce test.

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Questionnaire à choix multiple communal avec réponses

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Questionnaire à choix multiple communal sans réponses

Questionnaires à choix multiple fédéral et cantonal avec réponses


Emoluments :

Emolument cantonal
Demande de naturalisation ordinaire individuelle CHF 450.-
Demande de naturalisation ordinaire familiale CHF 550.-

Emolument fédéral
Personne majeure au moment du dépôt de la demande CHF 100.-
Personne mineure au moment du dépôt de la demande CHF 50.-
Conjoints déposant une demande ensemble ou famille avec enfant(s) mineur(s) CHF 150.-

Emolument communal
Pour une demande de naturalisation individuelle CHF 100.- à 400.-
Pour une demande de naturalisation familiale CHF 200.- à 500.-

Heures d'ouvertures

Administration

  • mardi 9h00-12h00

Bourse communale

  • jeudi 13h30-16h30

Contrôle des habitants

  • lundi 7h30-9h30

Coordonnées

Commune de Rivaz
Place du Collège 2
Case postale 111
1071 Rivaz

021 946 16 95

021 946 16 93