Naturalisations des étrangers
Conditions posées par le droit suisse :
Être titulaire d'un permis d'établissement C
Avoir séjourné en Suisse 10 ans
Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*
S'acquitter de ses impôts
Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
Respecter la sécurité et l'ordre public
Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local
Encourager et soutenir l'intégration des membres de la famille
Procédure à suivre :
1. Télécharger le formulaire vous concernant sur le site du canton
ATTENTION : Veillez que le code-barres en bas de la première page soit bien visible lorsque vous imprimez le formulaire !
2. Imprimer le formulaire, le remplir et le signer.
3. Joindre toutes les pièces demandées dans le formulaire.
4. Envoyer le dossier complet, par courrier, à l'adresse suivante (pas de dépôt sur place) :
Service de la population
Secteur des naturalisations
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne
Débuter la procédure
Circonstances personnelles :
L'autorité cantonale tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat.
Les personnes qui souffriraient :
- d'un handicap physique, mental ou physique
- d'une maladie grave ou de longue durée
- de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire
rendant difficile la réalisation de certaines conditions (*) peuvent signaler ces circonstances personnelles à l'autorité cantonale lors du dépôt de la demande de naturalisation.
Tests de connaissances :
Pour vous préparer au test, la liste officielle des questions et réponses fédérales, cantonales et communales est à votre disposition sur l’outil en ligne A-Vaud-Test qui vous permet de vous entraîner et de répondre à des questions en condition d’examen.
Pour compléter vos connaissances sur les questions-réponses officielles, vous pouvez également consulter le didacticiel du bureau cantonal d’intégration: Didacticiel
Emoluments :
Emolument cantonal
Demande de naturalisation ordinaire individuelle CHF 450.-
Demande de naturalisation ordinaire familiale CHF 550.-
Emolument fédéral
Personne majeure au moment du dépôt de la demande CHF 100.-
Personne mineure au moment du dépôt de la demande CHF 50.-
Conjoints déposant une demande ensemble ou famille avec enfant(s) mineur(s) CHF 150.-
Emolument communal
Pour une demande de naturalisation individuelle CHF 100.- à 400.-
Pour une demande de naturalisation familiale CHF 200.- à 500.-
Adresses utiles
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) :
Quellenweg 9/15
CH - 3003 Berne - Wabern
Tél. : +41(0)58 465 11 11
Courriel
Service de la Population :
Direction de l'état civil
Rue Caroline 2
CH - 1014 Lausanne
Tél. :+41(0)21 316 38 57
Courriel
Service de la population :
Centre de biométrie et des documents d'identité
Voie du Chariot 3
CH - 1014 Lausanne
Tél. : 0800 01 12 91
Courriel
Passeport des langues :
Secrétariat FIDE
Effingerstrasse 35
CH - 3008 Berne
Tél. : +41(0)31 351 12 12
Courriel
Informations
