Office de la Population

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le Contrôle des habitants, les nouveaux habitants sont tenus d'annoncer leur arrivée.
La déclaration d'arrivée, tout changement d'état civil hors canton ou à l'étranger, d'adresse, de départ et les séparations doivent s'effectuer dans un délai de 8 jours.

Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer à l'Office de la Population chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen du formulaire d'arrivée ou de départ officiels (voir documents pdf ci-dessous).

POUR LES PERSONNES SUISSES :
Célibataire
Acte d'origine ou certificat individuel d'état civil (- de 6 mois)

Personne seule (veuve, séparée ou divorcée)
Certificat de famille ou acte d'origine, extrait jugement de divorce/séparation

Couple marié (avec ou sans enfants) et partenariat enregistré
Certificat de famille.

Le livret de famille suisse n'est plus accepté.

EN PLUS POUR LES PERSONNES ETRANGERES :
Célibataire
Permis de séjour, acte de naissance ou certificat de famille des parents

Personne seule (veuve, séparée ou divorcée)
Permis de séjour, livret de famille, jugement divorce/séparation ou acte de décès du conjoint

Couple marié (avec ou sans enfants) et partenariat enregistré
Permis de séjour, livret de famille ou acte de mariage et acte de naissance

+ 2 photos et le contrat de travail

Pour annoncer un changement d'adresse au sein de la commune ou de logement dans le même immeuble, il faut vous présenter personnellement ou nous écrire une lettre mentionnant la date du changement ainsi que votre nouvelle adresse accompagnée du formulaire ci-dessous.

Une copie du bail à loyer est également demandée si vous êtes locataire ou une copie de l'acte de vente si vous êtes propriétaire.

Si vous avez reçu une correspondance de la part de l'Office de la Population veuillez vous conformer à celle-ci.

Les propriétaires ou détenteurs de chiens sont tenus de déclarer à l'Office de la Population:
- les chiens acquis ou reçus dans l'année civile
- les chiens nés dans l'année civile et restés en leur possession
- les chiens perdus, vendu ou donnés dans l'année civile
- les chiens qui n'ont pas encore été annoncés

Il est nécessaire d'apporter le passeport du chien ainsi que le formulaire.
Cette inscription peut aussi se faire par le guichet virtuel.

La vaccination des chiens sur le territoire communal suisse n'est plus obligatoire. Toutefois, il est vivement conseillé de les faire vacciner tout les 2 ans.

Cette vaccination reste cependant obligatoire (chaque année) pour les canidés se rendant à l'étranger, ainsi que pour les chiens de chasse.

La loi fédérale du 20.06.1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages prévoit à son art. 18, lettre d : "Est puni de l'amende jusqu'à Fr. 20'000.--, quiconque, intentionnellement et sans raison valable laisse chasser des chiens ".

Règlement du 07.07.2004 d'exécution de la Loi du 28.02.1989 sur la faune, précise :
à son art. 67 : Chiens errants :
"Est considéré comme chien errant : Tout chien se trouvant : a) à plus de 200 m de l'habitation de son détenteur; b) en terrain découvert, à plus de 200 m de son détenteur; c) en forêt et hors du contrôle visuel de son détenteur.

à son art. 49 : Comportement dans les réserves :
a) tous les chiens doivent être tenus en laisse.

Le règlement du 14.11.2007 d'application de la Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens indique à son art. 3 : 1) Chaque chien doit porter un collier ou une médaille indiquant le nom du chien ainsi que le nom et l'adresse du détenteur ; 2) En outre, chaque chien doit être identifié au moyen d'une puce électronique mise en place par un vétérinaire au plus tard 3 mois après sa naissance et dans tous les cas avant d'être cédé par le détenteur chez lequel il est né; 3) Les vétérinaires transmettent dans les 10 jours les données des chiens qu'ils identifient à la banque de données désignée par le Conseil d'Etat : (AMICUS); 4) Tout chien trouvé sans identification selon les dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 est saisi et mis en fourrière officielle, conformément au règlement sur le séquestre et la mise en fourrière d'animaux.

Ces prescriptions ont pour but de protéger la faune ainsi que la tranquillité et la sécurité des personnes. Nous vous demandons d'y collaborer en surveillant votre chien et en le maintenant en laisse